Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
L’abus de confiance est un délit prévu à l’article 314-1 du code pénal. Il se définit comme le fait, par une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis à titre temporaire.
Ce qui est puni, ce n’est pas la remise du bien, mais le fait d’en faire un usage contraire à ce qui était convenu.
Exemples classiques : un salarié qui utilise la carte bancaire professionnelle à des fins personnelles, un locataire qui vend un bien loué, ou un mandataire qui détourne des fonds.
Les éléments constitutifs du délit
Trois éléments doivent être réunis pour caractériser un abus de confiance :
- La remise volontaire d’un bien ou d’une somme d’argent ;
- Une obligation de restitution, de représentation ou d’usage conforme ;
- Un détournement ou une utilisation contraire à ce qui était prévu, au préjudice du propriétaire.
💡 Important : la mauvaise foi est essentielle. Il faut prouver une intention frauduleuse.
Les sanctions prévues
Le Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 375 000 € d’amende.
Ces peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes (personne vulnérable, abus dans le cadre d’une activité professionnelle, etc.).
Jurisprudences récentes
🔹 Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079
La Cour de cassation a considéré que le non-paiement volontaire d’une prestation compensatoire pouvait constituer un abus de confiance assimilé à un abandon de famille. Cette décision élargit l’interprétation du préjudice et aligne certaines situations civiles sur des conséquences pénales.
🔹 Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-85.897
Le dirigeant d’une association ayant détourné des subventions publiques au profit de ses dépenses personnelles a été condamné, bien que la structure soit de droit privé. L’intérêt protégé est ici celui du financeur.
🔹 Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.995
Une entreprise confie du matériel à un salarié. Celui-ci le revend. La Cour rappelle qu’il y a abus de confiance dès lors que le salarié n’avait aucun droit de disposer du bien en dehors des missions prévues.
Pourquoi se faire assister par un avocat pénaliste dès les premières convocations ?
Être soupçonné d’abus de confiance dans les termes para-judiciaires (garde à vue) ou judiciaires (défèrement parquet ou IPC) peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan judiciaire que professionnel. Dès la garde à vue ou la réception d’une convocation, il est crucial d’être assisté par un avocat.
➡️ L’avocat pénaliste vous aide à :
- Évaluer la réalité des faits reprochés ;
- Contester les éléments de l’infraction ;
- Négocier un classement sans suite ou une alternative aux poursuites.
Dans bien des cas, l’intervention rapide d’un avocat permet d’éviter un procès pénal ou de négocier une issue favorable.
Que faire si vous êtes visé(e) par une plainte ou une enquête pour abus de confiance ?
- Ne rien déclarer sans l’assistance de votre avocat.
- Préparez les justificatifs de l’usage que vous avez fait des biens remis.
- Contactez immédiatement un avocat pour anticiper la procédure.
Si vous êtes concerné par une plainte ou une enquête en cours pour abus de confiance, ne restez pas seul face à la machine judiciaire.
Prenez rendez-vous dès maintenant avec un avocat pénaliste… de confiance !