Avocat pour recours garde à vue abusive détention provisoire injustifiée responsabilité de l'État

Le droit à réparation d’une mesure privative de liberté injustifiée : La garde à vue et la détention provisoire

Le régime asymétrique de responsabilité de l’État en cause d’une détention provisoire injustifiée et d’une garde à vue abusive Toute mesure privative de liberté peut être la source de nombreux préjudices, en particulier dans les cas d’une détention provisoire injustifiée ou d’une garde à vue abusive et devant quoi l’avocat qui s’engage à une défense…
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Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

La loi Attal détale sous la censure

📍 Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris🏛 Droit pénal général et droit pénal des mineurs – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province📱 Tél : 06 20 96 33 46 📩 Formulaire de contact Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de…
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Harcèlement scolaire avocat victimes

Le délit de harcèlement scolaire : Une illusion législative, un réel fléau

Comment se défendre et faire valoir ses droits face à une situation de harcèlement scolaire ? Insultes, mises à l’écart, menaces, violences répétées : le harcèlement scolaire n’est pas un simple conflit entre élèves. Il s’agit d’une atteinte à la dignité qui peut détruire une scolarité, une santé mentale, parfois une vie. Avocat pénaliste, Maître…
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Le rôle du juge d’instruction : ce qu’il faut comprendre pour bien se défendre

Une figure centrale de la procédure pénale française Dans l’imaginaire collectif, le juge d’instruction incarne le magistrat silencieux, isolé, chargé d’enquêter sur les affaires les plus graves. Mais derrière cette image se cache un rouage essentiel de la justice pénale française, doté de pouvoirs considérables et décisifs pour la suite d’un dossier. Pour toute personne…
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Abus de confiance avocat pénaliste

Abus de confiance : que risque-t-on vraiment ? Le point avec un avocat pénaliste

Qu’est-ce que l’abus de confiance ? L’abus de confiance est un délit prévu à l’article 314-1 du code pénal. Il se définit comme le fait, par une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis à titre temporaire.Ce qui est puni, ce n’est pas…
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