Loi Justice criminelle 2026 – réforme de la procédure pénale et droits de la défense

Loi Justice criminelle du 23 juillet 2026 : Une justice plus rapide, mais à quel prix pour les droits de la défense ?

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes réforme profondément plusieurs mécanismes de la procédure pénale française. Détention provisoire, demandes de mise en liberté, nullités procédurales, cours d’assises, cours criminelles départementales et droits des victimes : les changements sont nombreux, et certains ne sont pas…
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Contrecarrer le délit de refus de fournir ses codes de téléphone aux autorités grâce à votre avocat

Peut-on opposer un refus de livrer son code de téléphone aux enquêteurs ? Votre avocat vous affirme que oui ! Avocat au barreau de Paris, Maître Peil-Hamadouche assiste régulièrement des mis en cause confronté à la question de savoir s’ils doivent consentir ou exprimer leur refus à livrer leur code de téléphone aux enquêteurs. En…
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Avocat effacement extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire : Qu’est-ce qu’il contient ? Qui peut le consulter ? Comment l’effacer ?

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal correctionnel et criminel – Requêtes en effacement de casier judiciaire et de TAJ 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne Protéger votre avenir ou rompre avec votre passé judiciaire grâce à votre avocat au…
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Avocat pour recours garde à vue abusive détention provisoire injustifiée responsabilité de l'État

Le droit à réparation d’une mesure privative de liberté injustifiée : La garde à vue et la détention provisoire

Le régime asymétrique de responsabilité de l’État en cause d’une détention provisoire injustifiée et d’une garde à vue abusive Toute mesure privative de liberté peut être la source de nombreux préjudices, en particulier dans les cas d’une détention provisoire injustifiée ou d’une garde à vue abusive et devant quoi l’avocat qui s’engage à une défense…
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Avocat pénal DML détention provisoire

La détention provisoire : Une DML, votre avocat, votre carte de sortie

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal correctionnel et criminel – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province : Demandes de mise en liberté (DML) 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne Demande de mise en liberté…
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