Demande de mise en liberté : Faites sauter les verrous de la détention provisoire !

Avant-propos

La détention provisoire est une chose très redoutée par les mis en cause, leur famille tant elle est susceptible d’annihiler une vie professionnelle, familiale et sociale. Avec le soutien de votre avocat, vous pouvez à tout moment soumettre une demande de mise en liberté (DML) à l’examen de la chambre de l’instruction, préserver votre réputation et préparer votre défense dans de meilleures conditions.

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat en droit pénal et en contentieux des affaires au barreau de Paris, vous livre le régime, les critères à connaître et la stratégie que nous déployons au cabinet pour écourter, voire éviter, l’incarcération.

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Le cadre juridique de la détention provisoire

La détention provisoire est une mesure de sûreté, conçue comme l’ultima ratio, le dernier recours, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure de sûreté susceptible de garantir l’un des 7 objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale détaillés ci-après.

En effet, son aliéna 1er prévoit que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des [sept objectifs énumérées ci-après] et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Souvent et à tort oublié du débat au profit d’un dernier restreint aux seuls objectifs de la détention provisoire, cette dernière ne peut pourtant être ordonnée que si la démonstration au soutien de l’un de ses objectifs se fonde sur des éléments précis et circonstanciés de la procédure, mais rien que de cette procédure.

En l’occurence, des réquisitions se fondant sur la seule mise en examen ordonnée dans une autre procédure doivent aboutir au rejet d’une demande de placement en détention provisoire.

Le juge des libertés et de la détention (ci-après « JLD ») ne peut y recourir que pour des infractions passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement et à condition de motiver précisément sa décision.

La réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024 renforce encore cette exigence :

Les ordonnances « copier-coller » qui tendent à faire l’économie de cette exigence de motivation sont désormais systématiquement sanctionnées par la Cour de cassation et la visioconférence, généralisée pour certaines audiences, peut être contestée dès qu’elle compromet la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

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L’article 144 du code de procédure pénale : Le siège des 7 « verrous » de la détention provisoire que doit crocheter votre avocat

Une détention provisoire ne se justifie que si elle est le seul moyen d’atteindre au moins l’un des 7 objectifs suivants :

1. Conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité : Perquisition à venir.
2. Prévenir les pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille : Menaces, intimidations.
3. Éviter la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs ou complices.
4. Assurer la protection de la personne mise en examen lorsque cette dernière est menacée.
5. Garantir la comparution future de la personne mise en examen
6. Mettre fin à « l’infraction » ou prévenir son renouvellement : Cyberattaque, trafic de stupéfiants, traite d’être-humains, étant noté qu’en évoquant « l’infraction » (in extenso), le code de procédure pénale laisse à penser qu’elle serait présumée alors même qu’aucune jugement au fond n’a été rendu et au mépris de la portée de la présomption d’innocence.
7. Faire cesser un trouble exceptionnel à l’ordre public

Dès qu’une mesure moins contraignante suffit à atteindre l’un de ces buts, la détention est injustifiée et donc contestable.

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La demande de mise en liberté : procédure et délais

Qui saisit ?

La personne détenue ou son avocat adresse la demande au JLD ou juge d’instruction en cas d’information judiciaire.

Celui-ci dispose de 10 jours pour l’examiner. S’il ne l’admet pas, il la transmet avec son avis au JLD, qui statue sous 5 jours ouvrables après débat contradictoire.

Quand réitérer ?

Après un rejet, une nouvelle DML est recevable au bout d’1 mois pour les délits ou de 2 mois pour les crimes, sauf si un élément nouveau fait évoluer le dossier, notamment une expertise, une promesse d’embauche, une caution, etc.

Si aucune comparution n’a eu lieu devant le juge d’instruction depuis six mois, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui statue alors en urgence.

Quels recours ?

L’ordonnance du JLD peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours à compter sa notification.

L’arrêt de la chambre de l’instruction peut être déféré devant la Cour de cassation dans un délai de 5 jours.

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L’approche de votre avocat : Convertir une détention provisoire en contrôle judiciaire pour une défense préparée dans les meilleurs termes

Nous considérons la phase de détention provisoire comme un terrain d’action, pas comme une parenthèse subie.

Notre méthode s’articule autour de quatre axes :

• Anticiper dès la garde à vue : Nous constituons un dossier de garanties (logement stable, contrat de travail, caution) et vérifions chaque acte de procédure pour débusquer la moindre irrégularité.
• Argumenter : La requête supportant la DML a vocation à contrecarrer les critères de l’article 144 et propose un contrôle judiciaire sur-mesure.
• Plaider devant le JLD ou la chambre de l’instruction : Le débat sur la détention provisoire est pragmatique, mais doit aussi prendre appui sur les principes cardinaux de la matière pénale, notamment le principe de proportionnalité : Pourquoi maintenir une privation de liberté coûteuse pour l’État alors qu’un bracelet électronique remplirai les mêmes objectifs ?
• Suivre : Visites, surveillance des conditions de détention, QPC ou recours CEDH dès qu’un manquement aux droits fondamentaux apparaît.

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Conclusion

Une demande de mise en liberté solide, abondé en fait, en droit, en pièces et déposée au moment opportun peut transformer une incarcération subie en liberté maitrisée et, dans l’idéal, en défense triomphante.

Vous ou un proche êtes concernés ? Contactez nous.

La liberté est la règle, la restriction à cette liberté l’exception.