La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs a été votée le 19 mai 2025 et inquiète les avocats pénalistes. Voici pourquoi elle pourrait profondément affecter vos droits ou ceux de vos enfants.
⚖️ Une procédure plus rapide… au détriment des droits des mineurs ?
La proposition de loi 2025 portée par Gabriel Attal bouleverse le traitement judiciaire des mineurs par la possibilité de recourir à la comparution immédiate pour juger les mineurs de 16 à 18 ans. Jusque-là réservée aux adultes, cette procédure permet de juger un mineur juste après sa garde à vue.
Mais attention : la rapidité de cette procédure compromet souvent la défense. Peu de temps pour préparer le dossier, pour mobiliser un bon avocat, pour réunir des éléments à décharge. Cette logique d’urgence s’oppose aux principes éducatifs sur lesquels repose le droit des mineurs en France.
📌 À retenir si vous êtes parent ou concerné par un dossier pénal impliquant un mineur : vous aurez besoin d’un avocat réactif, disponible et formé aux nouvelles exigences.
🚨 Vers une justice pénale des mineurs plus sévère : la fin de l’excuse de minorité
Le texte prévoit de supprimer l’excuse de minorité en cas de récidive, une mesure qui permettait jusqu’ici d’adapter les peines en fonction de l’âge. Concrètement, un mineur récidiviste pourrait recevoir la même peine qu’un adulte pour un délit identique.
Cette exception à l’excuse de minorité est contraire au principe de proportionnalité et une remise en cause des spécificités du droit pénal des mineurs, fondé sur l’éducation plus que sur la sanction.
👨👩👦 Les parents aussi dans le viseur : responsabilité pénale renforcée
La proposition de loi prévoit de poursuivre les parents pour « manquement à l’autorité parentale », avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison.
Or, les critères sont flous : un enfant fugueur ou absentéiste pourrait suffire à engager la responsabilité des parents.
Les associations de magistrats et les avocats dénoncent une culpabilisation excessive des familles, notamment les plus précaires ou isolées.
💡 Si vous êtes parent d’un mineur en conflit avec la loi, l’assistance d’un avocat pénaliste est aujourd’hui plus indispensable que jamais.
❌ Un texte critiqué par l’ensemble des professionnels du droit
Le Syndicat de la magistrature, les avocats pénalistes, la Défenseure des droits, et plusieurs juristes en droit des enfants s’alarment : cette loi n’a fait l’objet ni de concertation ni d’évaluation scientifique préalable.
En effet, elle créé une justice pénale d’exception pour les mineurs et rompt avec les engagements de la France dans les termes de conventions internationales (notamment la Convention internationale des droits de l’enfant).
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en cas de procédure visant un mineur ?
Le système évolue vers une justice plus expéditive, plus répressive, et plus complexe. Dans ce contexte :
- L’avocat devient la seule protection juridique effective du mineur.
- Chaque minute compte dans une procédure accélérée.
- La responsabilité des parents étant engagée, ils doivent aussi être défendus.
Besoin d’un avocat spécialisé dans la défense des mineurs ?
Un avocat pénaliste expérimenté saura :
- intervenir en urgence lors d’une garde à vue ou d’une comparution immédiate ;
- contester la suppression de l’excuse de minorité si elle est injustement appliquée ;
- défendre les parents mis en cause pour leur autorité parentale.
Maître Richard Peil-Hamadouche se tient à votre disposition pour vous accompagner dans une procédure pénale impliquant un mineur.
En résumé
La proposition de loi Attal du 19 mai 2025 marque une rupture profonde dans la philosophie du droit pénal des mineurs. Moins de prévention, plus de sanctions, moins de temps pour se défendre.
➡️ Pour les familles concernées, le réflexe doit être clair : consultez sans délai un avocat pénaliste, avant que la justice ne s’emballe au détriment de vos droits.