Loi « casseur-payeur » : Fumées législatives d’une responsabilité collective solidaire

Le projet de loi dit « casseur-payeur », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026, poursuit le renforcement de l’indemnisation des victimes de violences urbaines, de pillages et de dégradations commises lors de rassemblements. En instituant une responsabilité civile solidaire susceptible de s’étendre à des personnes qui ne sont pas les auteurs matériels…
Loi Justice criminelle 2026 – réforme de la procédure pénale et droits de la défense

Loi Justice criminelle du 23 juillet 2026 : Une justice plus rapide, mais à quel prix pour les droits de la défense ?

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes réforme profondément plusieurs mécanismes de la procédure pénale française. Détention provisoire, demandes de mise en liberté, nullités procédurales, cours d’assises, cours criminelles départementales et droits des victimes : les changements sont nombreux, et certains ne sont pas…
Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

La loi Attal détale sous la censure

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal général et droit pénal spécial des mineurs – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne Par une décision du 19 juin 2025 particulièrement scrutée…
Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

Les sages criblent de censure la loi sur le Narcotrafic

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal correctionnel et criminel – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions polémiques de la loi du 13…

Proposition de loi Attal du 19 mai 2025 : Ce que vous devez savoir si vous êtes confronté à la justice des mineurs

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal général et droit pénal spécial des mineurs – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne La proposition de loi Attal sur la justice…