Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

La loi Attal détale sous la censure

📍 Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris🏛 Droit pénal général et droit pénal des mineurs – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province📱 Tél : 06 20 96 33 46 📩 Formulaire de contact Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de…
Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

Les sages criblent de censure la loi sur le Narcotrafic

Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions polémiques de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic non-conformes à la Constitution Contexte de la décision Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue sur la loi visant à sortir la France du piège du…