Protéger votre avenir ou rompre avec votre passé judiciaire grâce à votre avocat au soutien d’une dispense ou d’un effacement du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatique centralisé à Nantes qui recense les condamnations pénales et l’identité des personnes déclarées irresponsables.

Il est dirigé par un magistrat sous le contrôle et l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces qui dépend du ministère de la justice.

Toute mention au casier judiciaire peut être perçue comme infamante par la personne qui en est l’objet et, plus encore, comme un obstacle à celle désireuse de pourvoir un emploi.

Aussi, il convient d’aborder les origines du casier judiciaire, son contenu, ses conséquences, mais surtout les procédés susceptibles d’éviter a priori l’inscription d’une condamnation et ceux tendant à son effacement a posteriori.

Un peu d’histoire… L’origine du casier judiciaire

Jusqu’à la moitié du XIXème siècle, les personnes condamnées pouvaient être marquées au fer rouge ou essorillées, c’est-à-dire voir leurs oreilles coupées.

Ces actes de mutilation et la multiplication des récidives ont progressivement conduit les autorités françaises à adopter le casier judiciaire sur proposition de Arnould Bonneville de Marsangy alors procureur à Versailles.

Son application a été doublée du bertillonnage, aussi appelé « système Bertillon » ou anthropométrie judiciaire, qui est une technique criminalistique mise au point par le français Alphonse Bertillon en 1879.

Elle repose sur l’analyse biométrique et des photographies de face et de profil.

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Que contient un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire recense certaines condamnations pénales selon trois niveaux de confidentialité relatifs aux « bulletins » sur lesquels il en est fait mention

Bulletin	Contenu principal	Références légales
B1	Toutes condamnations, mesures éducatives, décisions disciplinaires, jugements étrangers	Articles 768 à 774 et 778 à 781 du code de procédure pénale
B2	Crimes, délits, interdictions… mais exclut mineurs, contraventions, peines sursis non-avenues, récidive sexuelle de certaines infractions	Articles 775 et 776 du code de procédure pénale
B3	Peines ≥ 2 ans sans sursis ou mention spéciale par le juge, interdictions, incapacités	Article 777 du code de procédure pénale

Il faut noter que les classements sans suite, les relaxes, les non-lieux ou une simple garde à vue ne sont jamais inscrits au casier.

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À qui le casier judiciaire est-il communiqué ?

La consultation du B1 est strictement confidentielle et réservée aux autorités judiciaires.

Les autorités administratives ou militaires ainsi que certains groupements peuvent en revanche obtenir un extrait du B2 pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, attribution d’une distinction honorifique…).

Enfin, un extrait du B3 peut être produit à la demande de l’intéressé.

Pratiquement, il est souvent demandé par les employeurs dans le processus d’embauche, mais ne peut en aucun cas leur être délivré directement.

L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut donc emporter des conséquences désastreuses dans un contexte socio-professionnel, mais votre avocat peut la contester lors de l’audience ou après le jugement.

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La demande a priori tendant à la dispense d’inscription au casier judiciaire :  L’avocat à l’audience

La demande de non-inscription au B2 du casier judiciaire

L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au juge d’ordonner la non-inscription de la condamnation au bulletin B2 du casier judiciaire, mais à condition que votre avocat la demande et l’argumente à l’audience.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au B2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

La dispense d’inscription aux B1 et B2 du casier judiciaire

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que celle-ci en soit dispensée auquel cas peut-elle prétendre à ce que la condamnation ne soit pas inscrite aux B2 et B3 du casier judiciaire et à condition que :

• Le reclassement du coupable soit acquis;
• Le dommage causé soit réparé;
• Le trouble résultant de l’infraction ait cessé.

Toutefois, cette demande de dispense ne fait pas obstacle à l’inscription de la condamnation au B1.

En outre, une telle demande sera déclaré irrecevable en cas de :

• Proxénétisme à l’égard d’un mineur;
• Recours à la prostitution d’un mineur;
• Agressions sexuelles ou de viol indifféremment de l’âge de la victime

En cas de non-inscription au B2 ou de dispense de peine emportant non-inscription au B2 ordonnée par le juge, la personne condamnée pourra encore prétende à l’effacement de son casier judiciaire après le jugement en confiant la rédaction de la requête idoine à son avocat.

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Les demandes a posteriori d’effacement des mentions portées au casier judiciaire

Le retrait des mentions de condamnations d’un jeune majeur portées au B1 du casier judiciaire

Lorsqu’elle a commis une infraction alors qu’elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cette infraction peut demander, par requête idéalement rédigée par son avocat à l’attention du président du tribunal qui l’a condamnée ou de la chambre de l’instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, le retrait de la mention inscrite sur le B1 de son casier judiciaire.

La requête doit être adressée après un délai de 3 ans suivant la condamnation de l’intéressé et à condition qu’il ait exécuté la peine de prison si le sursis n’a pas été ordonné et les potentielles peines complémentaires qui auraient été prononcées contre elle.

Si elle a été condamnée au règlement d’une amende et / ou à des dommages-intérêts, elle doit en justifier le règlement.

Elle doit enfin démontrer les évolutions positives de sa situation depuis la commission des faits pour lesquels elle a été condamnée.

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du B1 du casier judiciaire.

La réhabilitation judiciaire : L’effacement par requête des B2 et B3 du casier judiciaire

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire qui entraîne l’effacement des condamnations figurant aux B2 et B3 du casier judiciaire.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête écrite, motivée et idéalement laissée à la rédaction de son avocat, à l’attention du procureur de la République de son domicile pour qu’elle aboutisse à l’effacement du casier judiciaire.

Le requérant doit encore y faire état d’un comportement irréprochable, mais encore y justifier du règlement de l’amende ou des dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné.

Enfin, la requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées et préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :

• 1 an pour les peines contraventionnelles;
• 3 ans pour les peines correctionnelles;
• 5 ans pour les peines criminelles.

Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :

• Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
• Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n’a pas été annulée;
• Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des B2 et B3 tandis qu’une mention « réhabilitation judiciaire » est ajoutée au B1.

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

La réhabilitation de plein droit : L’effacement automatique du B2 et B3 du casier judiciaire

Les mentions de condamnations peuvent automatiquement être effacées des B2 et B3 du casier judiciaire par l’effet de l’écoulement du temps. C’est la traduction de la « réhabilitation légale ».

Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.

La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

• Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende;
• Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine;
• Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine;
• Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non-avenue.

Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

Ces délais sont doublés en cas de récidive.

L’effacement automatique du B1 du casier judiciaire

Toutes les condamnations sont enfin effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée, soit :

• Les peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle;
• Les peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans;
• Les compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai;
• Les déclarations de culpabilité avec dispense de peine.

Un avocat en droit pénal peut évaluer précisément si vous pouvez prétendre à une non-inscription ou êtes éligible à l’effacement de votre casier judiciaire et préparer le dossier adéquat.

La mention de condamnations au casier judiciaire peut bloquer une évolution professionnelle, interdire l’accès à une profession réglementée ou nuire à votre image personnelle.

Nous recevons régulièrement des personnes souhaitant tourner la page d’un passé judiciaire.

Si vous souhaitez savoir ce que contient votre casier judiciaire, bénéficier d’une dispense d’inscription ou faire procéder à une demande d’effacement, le cabinet se tient à votre disposition.