Loi « casseur-payeur » : Fumées législatives d’une responsabilité collective solidaire

Le projet de loi dit « casseur-payeur », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026, poursuit le renforcement de l’indemnisation des victimes de violences urbaines, de pillages et de dégradations commises lors de rassemblements. En instituant une responsabilité civile solidaire susceptible de s’étendre à des personnes qui ne sont pas les auteurs matériels…