Contester une mise en examen : indices graves ou concordants et enquête judiciaire

Épilogue du contentieux ab initio des indices graves ou concordants fondant la mise en examen

Contester une mise en examen : quels recours après la réforme de 2024 ? Contester une mise en examen est un droit essentiel pour toute personne poursuivie dans le cadre d’une information judiciaire. Pourtant, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 – 2027 a injecté, le 30 septembre 2024, de…
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Contrecarrer le délit de refus de fournir ses codes de téléphone aux autorités grâce à votre avocat

Peut-on opposer un refus de livrer son code de téléphone aux enquêteurs ? Votre avocat vous affirme que oui ! Avocat au barreau de Paris, Maître Peil-Hamadouche assiste régulièrement des mis en cause confronté à la question de savoir s’ils doivent consentir ou exprimer leur refus à livrer leur code de téléphone aux enquêteurs. En…
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L'offre, la cession et l'acquisition illicites de produits stupéfiants sont des infractions étroitement liées dont seul un avocat expérimenté en droit pénal pourra vous défendre.

Les infractions d’interaction à la législation sur les stupéfiants : Offre, cession et acquisition

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris Droit pénal correctionnel et criminel – Défense pénale d’urgence 24h/24 à Paris, en Île-de-France et en Province 160 rue du Temple, 75003 Paris Tél : 06 20 96 33 46 📩 Prendre rendez-vous en ligne Avant-propos Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont protéiformes et…
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Pour des raisons de sécurité, la garde à vue conduit à la confiscation quasi-systématique des lunettes de vue et des soutiens-gorge, mais la pratique, bien que répandue, est intolérable dès lors qu'elle est attentatoire à la dignité. Il est essentiel d'être assisté par un avocat en droit pénal vigilant sur chaque détail des conditions de la garde à vue et actif.

La Garde à Vue… de Bonnets du Crime ? Privation Indigne des Soutiens-Gorge et des Lunettes de Vue !

La garde à vue est une mesure de contrainte et privative de liberté décidée par un OPJ, sous le contrôle du parquet, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a tenté de commettre ou commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Elle s’exprime par le placement en cellule de la ou…
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Vers une personnification juridique des animaux ?

Le 11 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Lille a décidé de reconnaître un préjudice « animalier » et condamné le propriétaire d’un chat, reconnu coupable d’actes de cruauté ayant entrainant sa mort, à lui verser la somme de 100 € en réparation de son préjudice, distraits par une association de défense des animaux in fine. C’est…
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