Contester une mise en examen : indices graves ou concordants et enquête judiciaire

Épilogue du contentieux ab initio des indices graves ou concordants fondant la mise en examen

Contester une mise en examen : quels recours après la réforme de 2024 ? Contester une mise en examen est un droit essentiel pour toute personne poursuivie dans le cadre d’une information judiciaire. Pourtant, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 – 2027 a injecté, le 30 septembre 2024, de…