Contester une mise en examen : indices graves ou concordants et enquête judiciaire

Épilogue du contentieux ab initio des indices graves ou concordants fondant la mise en examen

Contester une mise en examen : quels recours après la réforme de 2024 ? Contester une mise en examen est un droit essentiel pour toute personne poursuivie dans le cadre d’une information judiciaire. Pourtant, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 – 2027 a injecté, le 30 septembre 2024, de…
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Loi Justice criminelle 2026 – réforme de la procédure pénale et droits de la défense

Loi Justice criminelle du 23 juillet 2026 : Une justice plus rapide, mais à quel prix pour les droits de la défense ?

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes réforme profondément plusieurs mécanismes de la procédure pénale française. Détention provisoire, demandes de mise en liberté, nullités procédurales, cours d’assises, cours criminelles départementales et droits des victimes : les changements sont nombreux, et certains ne sont pas…
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