Loi Justice criminelle 2026 – réforme de la procédure pénale et droits de la défense

Loi Justice criminelle du 23 juillet 2026 : Une justice plus rapide, mais à quel prix pour les droits de la défense ?

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes réforme profondément plusieurs mécanismes de la procédure pénale française. Détention provisoire, demandes de mise en liberté, nullités procédurales, cours d’assises, cours criminelles départementales et droits des victimes : les changements sont nombreux, et certains ne sont pas…
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Affaire Palmade : Brève Analyse

Pierre Palmade a été mis en examen pour blessures et homicide involontaires, derrière quoi le procureur de la République, encouragé par le tribunal populaire, a-t-il requis sa détention provisoire. Après l’élan de courage bienfondé du juge des libertés et de la détention de Melun, la honteuse décision de placement en détention provisoire sollicitée par le…
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