Défèrement devant le procureur, le rôle de l’avocat sous-estimée à (fort) tort par les justiciables

 

Le défèrement devant le procureur de la République cristallise un dialogue judiciaire entre l’avocat et le représentant du parquet. Il intervient immédiatement après la garde à vue lorsque l’affaire est jugée suffisamment grave ou les faits établis pour y apporter une réponse pénale rapide.

Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat en droit pénal au barreau de Paris, intervient dès ce moment décisif pour assurer la défense des personnes déférées en débattant des qualifications pénales retenues, du mode de poursuites envisagé et, finalement, en participant activement à l’orientation de la procédure.

Exemple : Dans le cadre d’une affaire du cabinet, un mineur a été renvoyé devant le parquet pour tentative de meurtre. Le débat conduit de front avec le procureur de la République a permis d’aboutir à une requalification en violences volontaires aggravées, soit à une qualification a minima, à des peines nettement réduites et à l’impossibilité de recourir à la détention provisoire au cas particulier du droit pénal des mineurs.

Qu’est-ce qu’un défèrement ?

Le défèrement consiste à présenter une personne, à l’issue de sa garde à vue, devant un magistrat du parquet afin de décider des suites pénales à donner à l’enquête.

Cette présentation est obligatoire dans certaines affaires, facultative dans d’autres. Elle marque la volonté du parquet de poursuivre le mis en cause, soit immédiatement, soit ultérieurement (remise d’une CPPV).

Les issues du défèrement

À l’issue de l’entretien avec le procureur, plusieurs scénarios sont possibles :

• Renvoi aux fins de jugement dans les termes d’une comparution immédiate, le jour même ou le lendemain;
• Remise d’une convocation par procès-verbal (CPPV);
• Présentation à un juge d’instruction pour une ouverture d’information judiciaire;
• Orientation vers une procédure de CRPC;
• Libération avec convocation ultérieure.

Chaque option implique des enjeux juridiques forts et le rôle de l’avocat y est déterminant : il peut s’entretenir avec le parquet, discuter du choix procédural, organiser la défense, négocier les conditions de libération ou anticiper la stratégie de jugement.

⏱️ Délai de 20 heures : une règle impérative

Lorsqu’une personne est déférée à la suite d’une garde à vue prolongée, le code de procédure pénale impose que la présentation au procureur ou au juge intervienne dans un délai maximal de 20 heures à compter de la fin de la garde à vue.

Ce délai est strict. S’il est dépassé sans justification d’une circonstance insurmontable, le placement sous main de justice devient irrégulier et auquel cas la remise en liberté immédiate du mis en cause doit être ordonnée.

Encore faut-il que cette nullité soit soulevée si elle n’est pas ordonnée d’office. C’est le rôle de l’avocat qui doit vérifier scrupuleusement la chronologie de la procédure.

Malheureusement, la pratique observe que les juges contournent cette règle en procédant à l’interrogatoire d’identité des personnes déférés à seule fin d’interrompre le délai.

Ces dernières sont ensuite redescendues dans les geôles par les escortes.

Le cabinet lutte contre cette pratique en n’hésitant pas à rappeler le ratio legis (l’esprit de la loi, la raison d’être du texte), soit qu’il y’ait un contrôle sur la retenue de la personne et que cette dernière ne reste pas dans les geôles pendant des heures durant sans être présentée à un magistrat.

Pourquoi se faire assister par un avocat dès le défèrement ?

Le défèrement est souvent vécu comme une « boîte noire » : on vous transfère du commissariat ou de la gendarmerie au tribunal, sans que vous puissiez comprendre ce qui vous attend réellement.

Or, c’est l’un des moments où la présence d’un avocat change concrètement le cours des choses. Dès ce stade, Maître Richard Peil-Hamadouche :

• Analyse la procédure et les éventuelles irrégularités;
• Conseille sur l’attitude à adopter face au parquet;
• Prépare la suite : Comparution immédiate, instruction ou CRPC;
• Veille à contrecarrer tout réquisitoire aux fins de placement en détention provisoire.

Le défèrement n’est pas encore un jugement

Contrairement à la comparution immédiate, le défèrement est un moment de transition. Il ne s’agit pas encore d’un procès, mais d’une étape de bascule : selon la posture adoptée, les choix procéduraux peuvent être lourds de conséquences.

Sans avocat formé au dialogue judiciaire et à la préparation d’une personne souvent nerveuse et exténuée par la garde à vue qu’elle a subie, le défèrement devant un procureur vous expose au pire. Avec un avocat expérimenté, vous commencez à construire une défense utile.

📞 Urgences pénales : Défèrement procureur de la République

Vous êtes en garde à vue et le parquet envisage un défèrement ? Vous êtes un proche d’une personne concernée ? Ne restez pas seul face à la machine judiciaire.

Maître Richard Peil-Hamadouche intervient en urgence, vous assiste lors de la présentation au procureur et vous prépare aux suites immédiates.