CRPC : Négocier votre peine grâce à votre avocat versé à la négociation

 

Si vous avez reconnu les faits lors de votre garde à vue ou de votre défèrement, le parquet peut décider de dérouler des poursuites dans les termes d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sous les conditions détaillées ci-après.

Souvent présentée comme un « plaider-coupable » à la française, la CRPC n’est pas un simple formulaire : c’est une négociation minutieuse où l’avocat pèse chaque mot, chaque risque, chaque peine, chaque conséquence.

Néanmoins, dans l’hypothèse d’un désaccord entre la peine proposée par le procureur de la République et l’avocat du mis en cause ou d’un refus d’homologation de la peine par le juge, il est légitime de craindre que la reconnaissance des faits puisse encourager le tribunal correctionnel à entrer en voie de condamnation.

En effet, en cas d’échec de la CRPC, le mis en cause sera renvoyé devant le tribunal correctionnel aux fins de jugement.

Du point de vue du mise en cause qui, par hypothèse, aura reconnu les faits, elle prolongera le plus souvent un sentiment de résignation à l’origine d’un effet pervers : La sensation d’avoir « perdu » alors susceptible de lui faire accepter tout et n’importe quoi alors que le choix de son avocat dans le cadre d’une CRPC ne doit surtout pas être négligé car les peines proposées sont souvent disproportionnés ou la teneur du dossier telle qu’un renvoi aux fins de jugement permettrait une peine plus favorable voire une relaxe.

Exemple de proposition de peines homologuées après négociation de Maître Peil-Hamadouche devant le procureur de la République

Infractions	Peine proposée par le parquet	Peine négociée et homologuée
Trafic de stupéfiants (transport, acquisition, offre, cession)	– 15 mois de sursis simple – 2.000 € d’amende	30 jours de travaux d’intérêt général
Trafic de stupéfiants (détention, transport et emploi) requalifié en usage de stupéfiants à la demande de Maître Peil-Hamadouche	– 13 mois de sursis simple	– Peine d’amende de 400 €
Trafic de stupéfiants (acquisition et transport)	– 16 mois de sursis probatoire – 70h de travaux d’intérêt général – Confiscation des espèces – Confiscation du téléphone – Confiscation du véhicule	– 8 mois de sursis probatoire – Confiscation des espèces – Confiscation du téléphone
Conduite en état d’ivresse	– 10 mois de sursis probatoire – Obligation de stage de 6 mois sous peine d’emprisonnement de 4 mois	– 4 mois de sursis simple

Exemples indicatifs : chaque peine négociée dépend du dossier,
de vos antécédents et de la stratégie de défense.

CRPC : Les principes clés

• Champ : Délits punis ≤ 5 ans d’emprisonnement à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes (violences, agressions sexuelles, homicide involontaire), des délits de presse et des délits politiques.
• Initiative : Procureur de la République, souvent immédiatement après le défèrement.
• Présence de l’avocat : Obligatoire. Sans lui, la procédure est nulle.
• Juge homologateur : Il confirme votre reconnaissance des faits, votre consentement à la peine proposée et homologue ou non la peine après les observations de votre avocat.

Pourquoi consulter un avocat avant d’accepter la CRPC ?

Celui-ci :

• Évalue les éléments du dossier;
• Négocie une peine adaptée : Aménagement, sursis, TIG, amende, etc;
• Préserve votre casier : Demande de non-inscription au fichier B2;
• Vérifie l’éligibilité : Certaines infractions ou situations personnelles rendent la CRPC contre-productive.

Déroulé pratique d’une CRPC

1. Proposition de peine du procureur de la République
2. Entretien entre le procureur de la République, le mis en cause et son avocat concentrant débat sur la peine(nature, durée, modalités d’aménagement de la peine proposée)
3. Délai de réflexion de 10 jours pour donner votre réponse
4. Audience d’homologation devant un juge unique qui recueillera votre consentement et homologuera la peine si elle lui semble adaptée

FAQ express

Puis-je refuser la peine proposée ?
Oui, la CRPC est facultative. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

La CRPRC emporte-t-elle inscription au casier judiciaire ?
La condamnation est inscrite aux volets B1 et B2 du casier judiciaire, mais votre avocat doit impérativement demander et savoir argumenter une demande de non-inscription au B2 si vous envisagez un emploi dans une administration ou dans le cadre d’une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Puis-je revenir sur mon acceptation ?
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance d’homologation.

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