Le défèrement devant le juge d’instruction consacre l’avocat comme pivot de l’information judiciaire
📍 Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris
🏛 Droit pénal général et spécial – Défense pénale d’urgence 24h/24 : Défèrement juge d’instruction à Paris, en Île-de-France et en Province
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Le défèrement devant un juge d’instruction est une procédure incontournable d’un avocat rompu à la pratique du droit pénal. Il intervient lorsqu’une l’affaire est suffisamment grave ou complexe pour justifier une instruction judiciaire conduite par un « super enquêteur » qu’incarne le juge d’instruction.
Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris expérimenté en droit pénal, vous défend à chaque étape de cette procédure, du défèrement jusqu’à la fin de l’instruction.
Le rôle du juge d’instruction : ce qu’il faut comprendre pour bien se défendre
Le défèrement devant le juge d’instruction : Focus par un avocat
Après une garde à vue ou une enquête préliminaire, le procureur peut décider de saisir un juge d’instruction en vertu d’un réquisitoire introductif. Le juge d’instruction est alors saisi des seuls faits rapportés dans ce réquisitoire, lesquels circonscrivent alors la prévention. On dit que le juge est saisi in rem (à raison de la chose, des faits).
Le prévenu est déféré devant ce magistrat, dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution au terme duquel sera décidé :
- soit de la mise en examen s’il existe des indices graves ou concordant le justifiant,
- soit du statut de témoin assisté s’il n’existe que des indices rendant vraisemblable sa participation à l’infraction.
La différence entre ces deux statuts est fondamentale dès lors qu’au contraire du mis en examen, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucune mesure de sûreté.
Par conséquent, il ne peut être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou être assigné à résidence sous surveillance électronique.
⚠️ Attention à la formule employée : Nullité de la mise en examen
L’avocat du suspect doit se montrer extrêmement vigilant tant dans la lecture de la convocation que pendant l’interrogatoire de première comparution.
En effet, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du code de procédure pénale prévoit que :
« A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. »
Aussi, si la formule employée à l’oral, laisse supposer que le juge d’instruction a déjà décidé de la mise en examen et ce, avant même d’avoir entendu le suspect et recueilli les observations de son avocat, ce dernier en prendra volontiers acte pour saisir la chambre de l’instruction d’une demande de nullité de la mise en examen.
C’est ainsi que Maître Peil-Hamadouche a pu obtenir plusieurs annulations de mises en examen, y compris dans des termes plus sophistiqués.
Exemple : 1ère page de l’ordonnance de mise en examen pré-imprimée à la date du début de l’audition qui s’est achevée le lendemain.
Le rôle de l’avocat au moment du défèrement devant le juge d’instruction
Ce moment est stratégique. L’avocat doit avoir accédé au dossier et peut immédiatement faire contrepoids lors du défèrement en :
- Organisant une défense active;
- Vérifiant la régularité de la procédure et soulever des nullités le cas échéant;
- Préparant le suspect à l’interrogatoire de première comparution;
- Anticipant le débat sur la mesure de sûreté devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
L’instruction est un terrain à risque, mais aussi une opportunité pour construire une défense sur le fond. Elle peut être assimilé à une partie d’échecs entre le juge d’instruction et l’avocat, si bien que Maître Peil-Hamadouche déploie expérience, talent et ruse pour se ménager autant de possibilités que les négligences et/ou défaillances à l’endroit de l’instruction ne le lui permettent.
Réforme 2024 : Renforcement des droits de la défense par l’accès immédiat au dossier
Depuis la loi n° 2024-572 du 12 mars 2024, le mis en cause et son avocat disposent du dossier d’instruction dès réception de la convocation, ce qui accroit considérablement les droits de la défense.
L’article 114 du code de procédure pénale a été modifié en ce que le greffe doit désormais communiquer les pièces « sans délai et par tout moyen sécurisé » dès la réception de la convocation.
Un refus ou un retard injustifié ouvre droit à une nullité pour atteinte aux droits de la défense (Cass. crim.,8 mai 2025, n° 24-81 004), ce que le cabinet a déjà obtenu sans qu’il fut nécessaire d’aller jusqu’en cassation.
Observons qu’avant cette réforme, l’avocat ne pouvait consulter le dossier qu’au jour du défèrement. Or, seuls les plus rompus à la pratique de l’instruction pouvaient préparer une défense au pire convenable, au mieux redoutable, en particulier dans les dossiers les plus volumineux représentant plusieurs dizaines de milliers de pages, si ce n’est plus.
Concrètement : Aujourd’hui, dès la réception d’une convocation, contactez immédiatement Maître Peil-Hamadouche pour
– Récupérer le dossier de procédure;
– Préparer les demandes d’actes;
– Anticiper une éventuelle demande de mise en liberté devant le JLD.
Le mis en examen n’est pas coupable !
La mise en examen n’est ni une condamnation, ni le gage d’une culpabilité. C’est un statut procédural qui permet au juge d’instruction de mener des investigations approfondies. Vous restez présumé innocent sous le bénéfice de droits concrets :
- Droit au secret de l’instruction;
- Droit à la confidentialité de vos échanges avec votre avocat;
- Droit de garder le silence;
- Droit de faire des demandes d’actes (expertises, confrontations, reconstitutions…);
- Droit de saisir la chambre de l’instruction d’une demande de nullité des actes du magistrat instructeur agissant personnellement ou par commission rogatoire;
- Droit d’accéder à un dossier complet et actualisé.
Les autres changements clés depuis la loi 12-03-2024
- Enregistrement audiovisuel obligatoire de toute interrogatoire de première comparution en matière criminelle (art. 116-1 du code de procédure pénale) : Nouvel outil pour contester un interrogatoire orienté et suppléer la demande de donner acte en désaccord.
- Délai plafond réduit : 2 ans pour clore une information criminelle, 1 an pour un délit (art. 175-2 du code de procédure pénale). Au-delà, la défense peut saisir la chambre de l’instruction.
- Avant toute ordonnance de non-lieu, le juge doit obligatoirement recueillir les observations écrites des parties (art. 177 du code de procédure pénale).
- Médiation pénale encadrée : le juge d’instruction peut proposer, pour certains délits, une médiation agréée dans les trois mois suivant l’ouverture (art. 79-2 du code de procédure pénale).
Ces nouveautés renforcent vos droits de défense, mais encore faut-il les connaître et les faire valoir à temps.
Dès la première convocation, contactez le cabinet pour exploiter chaque nouvel outil procédural.
Le temps joue contre vous si vous êtes mal conseillé !
L’instruction peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier en matière de délinquance organisée et criminelle.
Elle peut être une zone grise pour ceux qui la subissent, mais bien accompagné, elle devient une phase de défense active, stratégique et méthodique.
L’intervention de Maître Peil-Hamadouche traduit une intervention humaine, aseptisée de tout propos commercial pour se concentrer sur une défense pleine et entière reconnue par tous les justiciables qui s’en sont remis à lui.
Elle s’exprime ici par :
- Des demandes d’actes (expertises, reconstitutions, etc.);
- Des interrogatoires et confrontations;
- Des demandes de mise en liberté et de modification de contrôle judiciaire;
- Da relecture des expertises et observations écrites;
- La contestation d’actes irréguliers.
⚠️ Attention à la purge des nullités !
En procédure pénale, une irrégularité ne vaut rien si elle n’est pas soulevée dans les temps. C’est le principe de « purge » des nullités (art. 173-1 et 802 du code de procédure pénale ).
- Perquisitions, gardes à vue, interrogatoires : vous disposez de 6 mois à compter de l’acte litigieux pour déposer une requête en nullité.
- Lorsqu’un mis en examen est détenu : le délai tombe à 3 mois afin d’éviter une détention prolongée sur une procédure viciée.
- Au stade de l’audience (cour d’assises ou tribunal) : certaines nullités « évidentes » (ex : mandat de perquisition inexistant) doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant tout débat au fond.
- En tout état de cause : Toute saisine de la chambre de l’instruction, y compris à l’initiative d’un co-mis en examen, privera tout autre mis en examen de la possibilité de soulever les nullités dont il a pu avoir connaissance avant.
Agir vite : Plus vous contactez un avocat tôt et plus la palette des nullités exploitables sera large (défaut d’autorisation JLD, remise du dossier tardive, violation du secret professionnel, etc.).
Passé le délai : l’irrégularité est purgée et la nullité sera jugée irrecevable.
📞 Urgences pénales : Défèrement juge d’instruction
Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction ? Un proche est déféré à l’issue d’une garde à vue ? Un mandat d’amener est en cours d’exécution ? Le moment est critique, et la défense doit être organisée immédiatement !
📍 Maître Richard Peil-Hamadouche, avocat au barreau de Paris
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