Loi narcotrafic Conseil constitutionnel

Les sages criblent de censure la loi sur le Narcotrafic

Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions polémiques de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic non-conformes à la Constitution Contexte de la décision Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue sur la loi visant à sortir la France du piège du…
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Pour des raisons de sécurité, la garde à vue conduit à la confiscation quasi-systématique des lunettes de vue et des soutiens-gorge, mais la pratique, bien que répandue, est intolérable dès lors qu'elle est attentatoire à la dignité. Il est essentiel d'être assisté par un avocat en droit pénal vigilant sur chaque détail des conditions de la garde à vue et actif.

La Garde à Vue… de Bonnets du Crime ? Privation Indigne des Soutiens-Gorge et des Lunettes de Vue !

La garde à vue est une mesure de contrainte et privative de liberté décidée par un OPJ, sous le contrôle du parquet, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a tenté de commettre ou commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Elle s’exprime par le placement en cellule de la ou…
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Le THC dans le CBD : Conduite sous Bonne Dose ?

Tabacs, boutiques, pharmacies, restaurants… Depuis 2015, le canabidiol (CBD) est sur toutes les lèvres. Dérivé du cannabis, le CBD a naturellement questionné la législation sur les stupéfiants, mais à la faveur de produits récréatifs, de bien-être ou médicamenteux, sa vente et sa consommation sont autorisées en France pour autant que les extraits de chanvre et…
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Les conclusions de nullité à l’épreuve des usages judiciaires

Récemment, dans le cadre d’une comparution immédiate, j’ai eu la très désagréable surprise de me heurter à ce phénomène d’usages judiciaires auxquels est de toute évidence injectée force de loi. J’ai déjà surpris consoeurs et confrères faire dire aux textes ou à la jurisprudence ce qu’ils ne disent pas et je dois confesser avoir moi-même…
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